{"id":5023,"date":"2025-10-25T12:56:25","date_gmt":"2025-10-25T16:56:25","guid":{"rendered":"https:\/\/www.foyerrichelieuwelland.com\/?page_id=5023"},"modified":"2025-10-27T12:01:18","modified_gmt":"2025-10-27T16:01:18","slug":"declaration-des-droits-des-residents","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.foyerrichelieuwelland.com\/fr\/declaration-des-droits-des-residents\/","title":{"rendered":"D\u00e9claration des droits des r\u00e9sidents"},"content":{"rendered":"
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D\u00e9claration des droits des r\u00e9sidents<\/span><\/h1>\r\n

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D\u00e9claration des droits des r\u00e9sidents<\/h2>\n

3 <\/b>(1) Le titulaire de permis d\u2019un foyer de soins de longue dur\u00e9e veille au plein respect et \u00e0 la promotion des droits suivants des r\u00e9sidents\u00a0:<\/p>\n

Droit d\u2019\u00eatre trait\u00e9 avec respect<\/h3>\n

1.\u00a0 Le r\u00e9sident a le droit d\u2019\u00eatre trait\u00e9 avec courtoisie et respect et d\u2019une mani\u00e8re qui tient pleinement compte de sa dignit\u00e9, de sa valeur et de son individualit\u00e9 inh\u00e9rentes, sans \u00e9gard \u00e0 la race, \u00e0 l\u2019ascendance, au lieu d\u2019origine, \u00e0 la couleur, \u00e0 l\u2019origine ethnique, \u00e0 la citoyennet\u00e9, \u00e0 la croyance, au sexe, \u00e0 l\u2019orientation sexuelle, \u00e0 l\u2019identit\u00e9 sexuelle, \u00e0 l\u2019expression de l\u2019identit\u00e9 sexuelle, \u00e0 l\u2019\u00e2ge, \u00e0 l\u2019\u00e9tat matrimonial, \u00e0 l\u2019\u00e9tat familial ou \u00e0 un handicap.<\/p>\n

2.\u00a0 Le r\u00e9sident a droit au respect de son mode de vie et de ses choix.<\/p>\n

3.\u00a0 Le r\u00e9sident a droit au respect de sa participation \u00e0 la prise de d\u00e9cisions.<\/p>\n

Droit \u00e0 la protection contre les mauvais traitements et la n\u00e9gligence<\/p>\n

4.\u00a0 Le r\u00e9sident a droit \u00e0 la protection contre les mauvais traitements.<\/p>\n

5.\u00a0 Le r\u00e9sident a droit \u00e0 la protection contre la n\u00e9gligence de la part du titulaire de permis et du personnel.<\/p>\n

Droit \u00e0 une qualit\u00e9 de vie optimale<\/h3>\n

6.\u00a0 Le r\u00e9sident a le droit de communiquer avec quiconque de mani\u00e8re confidentielle, de recevoir les visiteurs de son choix et de consulter quiconque en priv\u00e9 et sans entrave.<\/p>\n

7.\u00a0 Le r\u00e9sident a le droit de se lier d\u2019amiti\u00e9 et d\u2019entretenir des relations avec qui que ce soit et de participer \u00e0 la vie du foyer de soins de longue dur\u00e9e.<\/p>\n

8.\u00a0 Le r\u00e9sident a le droit de partager une chambre avec un autre r\u00e9sident, selon leurs d\u00e9sirs mutuels, si un h\u00e9bergement appropri\u00e9 est disponible.<\/p>\n

9.\u00a0 Le r\u00e9sident a le droit de rencontrer son conjoint ou une autre personne en priv\u00e9 dans une pi\u00e8ce qui assure leur intimit\u00e9.<\/p>\n

10.\u00a0 Le r\u00e9sident a le droit de cultiver des int\u00e9r\u00eats sociaux, culturels, religieux, spirituels et autres, de d\u00e9velopper son potentiel et d\u2019obtenir une aide raisonnable de la part du titulaire de permis \u00e0 ces fins.<\/p>\n

11.\u00a0 Le r\u00e9sident a le droit de vivre dans un milieu s\u00fbr et propre.<\/p>\n

12.\u00a0 Le r\u00e9sident a le droit d\u2019avoir acc\u00e8s \u00e0 des zones ext\u00e9rieures prot\u00e9g\u00e9es pour se livrer \u00e0 des activit\u00e9s de plein air, sauf si la configuration des lieux rend la chose impossible.<\/p>\n

13.\u00a0 Le r\u00e9sident a le droit de garder et d\u2019exposer dans sa chambre des effets, des images et du mobilier personnels, du moment qu\u2019il respecte les exigences en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et les droits des autres r\u00e9sidents.<\/p>\n

14.\u00a0 Le r\u00e9sident a le droit de g\u00e9rer ses propres affaires financi\u00e8res, sauf s\u2019il n\u2019a pas la capacit\u00e9 juridique de le faire.<\/p>\n

15.\u00a0 Le r\u00e9sident a le droit d\u2019exercer ses droits civiques.<\/p>\n

Droit \u00e0 des soins de qualit\u00e9 et \u00e0 l\u2019autod\u00e9termination<\/h3>\n

16.\u00a0 Le r\u00e9sident a droit \u00e0 un h\u00e9bergement, \u00e0 une alimentation, \u00e0 des soins et \u00e0 des services qui sont convenables et qui correspondent \u00e0 ses besoins.<\/p>\n

17.\u00a0 Le r\u00e9sident a le droit de savoir \u00e0 la fois qui est responsable de ses soins directs et qui les lui fournit.<\/p>\n

18.\u00a0 Le r\u00e9sident a droit \u00e0 son intimit\u00e9 dans le cadre de son traitement et de la satisfaction de ses besoins personnels.<\/p>\n

19.\u00a0 Le r\u00e9sident a le droit\u00a0:<\/p>\n

i.\u00a0 de participer pleinement \u00e0 l\u2019\u00e9laboration, \u00e0 la mise en oeuvre, au r\u00e9examen et \u00e0 la r\u00e9vision de son programme de soins,<\/p>\n

ii.\u00a0 de donner ou de refuser son consentement \u00e0 un traitement, \u00e0 des soins ou \u00e0 des services pour lesquels la loi exige son consentement et d\u2019\u00eatre inform\u00e9 des cons\u00e9quences qui peuvent r\u00e9sulter de sa d\u00e9cision,<\/p>\n

iii.\u00a0 de participer pleinement \u00e0 toute prise de d\u00e9cision en ce qui concerne un aspect quelconque des soins qui lui sont fournis, y compris une d\u00e9cision concernant son admission \u00e0 un foyer de soins de longue dur\u00e9e, son transfert \u00e0 destination ou en provenance d\u2019un tel foyer, ou sa mise en cong\u00e9 d\u2019un tel foyer, et d\u2019obtenir un avis ind\u00e9pendant concernant ces questions,<\/p>\n

iv.\u00a0 de voir respecter, conform\u00e9ment \u00e0 la\u00a0Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la sant\u00e9<\/i>, le caract\u00e8re confidentiel de ses renseignements personnels sur la sant\u00e9 au sens de cette loi et d\u2019avoir acc\u00e8s \u00e0 ses dossiers de renseignements personnels sur la sant\u00e9, y compris son programme de soins, conform\u00e9ment \u00e0 cette loi.<\/p>\n

20.\u00a0 Le r\u00e9sident a droit \u00e0 un soutien continu et s\u00fbr de la part de ses fournisseurs de soins afin de soutenir son bien-\u00eatre physique, mental, social et affectif et sa qualit\u00e9 de vie. Il a aussi droit \u00e0 de l\u2019aide pour communiquer avec un fournisseur de soins ou une autre personne qui l\u2019aidera \u00e0 combler ses besoins.<\/p>\n

21.\u00a0 Le r\u00e9sident a droit \u00e0 ce qu\u2019un ami, un membre de sa famille, un fournisseur de soins ou une autre personne qui a de l\u2019importance pour lui assiste aux rencontres avec le titulaire de permis ou le personnel du foyer.<\/p>\n

22.\u00a0 Le r\u00e9sident a le droit de d\u00e9signer une personne \u00e0 renseigner et \u00e0 pr\u00e9venir imm\u00e9diatement s\u2019il est transf\u00e9r\u00e9 ou hospitalis\u00e9.<\/p>\n

23.\u00a0 Le r\u00e9sident a le droit de recevoir des soins et de l\u2019aide favorisant son autonomie qui sont fond\u00e9s sur une philosophie ax\u00e9e sur les soins de r\u00e9tablissement de fa\u00e7on \u00e0 maximiser le plus possible son autonomie.<\/p>\n

24.\u00a0 Le r\u00e9sident a le droit de ne pas \u00eatre ma\u00eetris\u00e9, sauf dans des circonstances limit\u00e9es et sous r\u00e9serve des exigences que pr\u00e9voit la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n

Remarque\u00a0: Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la disposition 24 du paragraphe 3 (1) de la Loi est modifi\u00e9e par remplacement de \u00abma\u00eetris\u00e9\u00bb par \u00abma\u00eetris\u00e9 ou confin\u00e9\u00bb. (Voir\u00a0: 2021, chap. 39, annexe 1, par. 203 (3))<\/p>\n

25.\u00a0 Le r\u00e9sident a le droit de recevoir des soins et des services fond\u00e9s sur une philosophie de soins palliatifs.<\/p>\n

26.\u00a0 Le r\u00e9sident mourant ou tr\u00e8s malade a droit \u00e0 ce que les membres de sa famille et ses amis soient pr\u00e9sents 24 heures sur 24.<\/p>\n

Droit d\u2019\u00eatre inform\u00e9, de participer et de porter plainte<\/h3>\n

27.\u00a0 Le r\u00e9sident a le droit d\u2019\u00eatre inform\u00e9 par \u00e9crit de toute loi, r\u00e8gle ou politique qui influe sur les services qui lui sont fournis ainsi que de la marche \u00e0 suivre pour porter plainte.<\/p>\n

28.\u00a0 Le r\u00e9sident a le droit de participer aux activit\u00e9s du conseil des r\u00e9sidents.<\/p>\n

29.\u00a0 Le r\u00e9sident a le droit d\u2019exprimer des sujets de pr\u00e9occupation ou de recommander des modifications aux politiques ou aux services, en son nom ou au nom d\u2019autres personnes, aux personnes et organismes suivants, et ce, sans \u00eatre emp\u00each\u00e9 de s\u2019exprimer et sans craindre la contrainte, la discrimination ou les repr\u00e9sailles, que ce soit le r\u00e9sident ou qui que ce soit d\u2019autre qui en fasse l\u2019objet\u00a0:<\/p>\n

i.\u00a0 le conseil des r\u00e9sidents,<\/p>\n

ii.\u00a0 le conseil des familles,<\/p>\n

iii.\u00a0 le titulaire de permis et, si celui-ci est une personne morale, ses administrateurs et dirigeants et, dans le cas d\u2019un foyer approuv\u00e9 aux termes de la partie IX, les membres du comit\u00e9 de gestion du foyer vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 135 ou du conseil de gestion du foyer vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 128 ou 132,<\/p>\n

iv.\u00a0 les membres du personnel,<\/p>\n

v.\u00a0 les repr\u00e9sentants du gouvernement,<\/p>\n

vi.\u00a0 toute autre personne, \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur ou \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du foyer de soins de longue dur\u00e9e.<\/p>\n

Autre r\u00e8gle d\u2019interpr\u00e9tation<\/h6>\n

(2) Sans pr\u00e9judice de la port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du principe fondamental, l\u2019interpr\u00e9tation des textes suivants doit notamment viser \u00e0 promouvoir le respect des droits des r\u00e9sidents \u00e9nonc\u00e9s au paragraphe (1)\u00a0:<\/p>\n

1.\u00a0 La pr\u00e9sente loi et les r\u00e8glements.<\/p>\n

2.\u00a0 Toute entente conclue entre un titulaire de permis et la Couronne ou un mandataire de celle-ci.<\/p>\n

3.\u00a0 Toute entente conclue entre un titulaire de permis et un r\u00e9sident ou son mandataire sp\u00e9cial.<\/p>\n

Application par le r\u00e9sident<\/h6>\n

(3) Le r\u00e9sident peut faire respecter la d\u00e9claration des droits des r\u00e9sidents par le titulaire de permis comme s\u2019ils avaient conclu un contrat aux termes duquel le titulaire de permis aurait convenu de respecter pleinement et de promouvoir tous les droits \u00e9nonc\u00e9s dans la d\u00e9claration.<\/p>\n

R\u00e8glements<\/h6>\n

(4) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par r\u00e8glement, r\u00e9gir la fa\u00e7on dont le titulaire de permis doit respecter les droits \u00e9nonc\u00e9s dans la d\u00e9claration des droits des r\u00e9sidents et en faire la promotion.<\/p>\n

redressement des soins de longue dur\u00e9e (Loi de 2021 sur le), L.O. 2021, chap. 39, annexe 1 | ontario.ca<\/a><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n

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